Amendement AE19 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Substituer aux alinéas 53 à 57 l’alinéa suivant : « 15. Considère que, pour empêcher que de nouvelles exactions se reproduisent à l’avenir, le Gouvernement français et l’Union européenne doivent soutenir l’action de la justice internationale lorsqu’elle est saisie sur des faits au Haut-Karabakh et envisager des sanctions économiques à l’encontre des dirigeants de la République d’Azerbaïdjan qui trouveraient à s’appliquer dans l’hypothèse d’une violation de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, alors que le risque d’une nouvelle opération militaire, notamment dans la région du Syunik, constitue une menace réelle et sérieuse ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 21 bis . Demande à l’Union européenne d’envisager sérieusement de dénoncer l’accord avec la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas ; ».

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Timeline

1. 10 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 February 2024

   Rejeté

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