Amendement AS1283 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 7° Rendent accessibles pour l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail certaines données, y compris des données personnelles mises en commun etcollectées dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau France Travail, afin de faciliter le pilotage du régime d’assurance chômage et l’analyse de l’évolution des trajectoires professionnelles des bénéficiaires des services du réseau France Travail, en veillant scrupuleusement au respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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