Amendement AS13 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1112‑2‑2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 mettent en place, pour leurs usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs, un dispositif dérogatoire d’accès à un parc de stationnement relevant de l’établissement. « Ce dispositif garantit, dans des conditions adaptées aux nécessités d’accès aux soins, des modalités spécifiques de circulation, de stationnement et, le cas échéant, de tarification. « Les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre du dispositif et les obligations d’information du public, sont déterminées par décret. »

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Timeline

1. 15 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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