Amendement AS14 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le rapport évalue les effets de cette charte qui définit pour ces établissements les modalités et les obligations spécifiques de circulation, de stationnement et de tarification de leurs parc de stationnement pour les usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

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Timeline

1. 15 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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