Amendement AS1712 — ART. 22

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, » les mots : « libéral ou, dans les autres cas, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « article », insérer les mots : « ou encore du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ».

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2023

   Non soutenu

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