Amendement AS1874 — APRÈS ART. 45

Summary

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence ainsi que de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant le versement de cette allocation. « La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette justification était attendue. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Caroline Colombier · RN · Député
• Victor Catteau · cosignataire
• Sandrine Dogor-Such · cosignataire
• Thierry Frappé · cosignataire
• Laure Lavalette · cosignataire
• Katiana Levavasseur · cosignataire
• Christine Loir · cosignataire
• Philippe Lottiaux · cosignataire
• Joëlle Mélin · cosignataire
• Serge Muller · cosignataire
• Angélique Ranc · cosignataire
• Emmanuel Taché · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.