Amendement AS2784 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ; 2° L’article L. 731‑35‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés de la cotisation prévue au présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ; 3° L’article L. 752‑16 est complété par 3° ainsi rédigé : « 3° Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés des cotisations prévues aux 1° et 2° du présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Esquenet-Goxes · DEM · Député
• Cyrille Isaac-Sibille · cosignataire
• Nicolas Turquois · cosignataire
• Anne Bergantz · cosignataire
• Sandrine Josso · cosignataire
• Maud Petit · cosignataire
• Laurent Leclercq · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.