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France · Amendment · Amendement

AS2799

Amendement AS2799 — APRÈS ART. 7

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2023

Last action

18 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Anne Bergantz, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Maud Petit, Sandrine Josso, Olivier Falorni, Laurent Leclercq

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de transmissions des informations personnelles et médicales des assurés sont déterminées par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Haute Autorité de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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