Amendement AS288 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de vérifier le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit nécessairement un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’évaluation et les actes effectués par le psychiatre mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thibault Bazin · DR · Député
• Philippe Juvin · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.