Amendement AS363 — ART. 17

Summary

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - 1° Le fait, pour une personne physique, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. « 2° Le fait, pour une personne morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Ainsi, les peines prévues à l’article L. 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables lorsque la provocation a été suivie du suicide assisté ou de l’euthanasie. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article 233‑13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est punie des mêmes peines toute personne qui incite un tiers à avoir recours à l’aide à mourir, en France comme à l’étranger, lorsque la provocation a été suivie du suicide assisté ou de l’euthanasie. »

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Timeline

1. 3 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2025

   Rejeté

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