Amendement AS558 — ART. 18

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 6146‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 25 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour les établissements dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. » ; »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Adopté

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