Amendement AS694 — ART. 7

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « sont déposés auprès de l’opérateur de compétences », les mots : « font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé », les mots : « « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean François Mbaye · LAREM · Député
• Patrice Perrot · cosignataire
• Fabien Matras · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Olivier Véran · cosignataire
• Anne Genetet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.