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France · Amendment · Amendement

AS74

Amendement AS74 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 June 2026

Last action

10 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sylvie Bonnet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Jérôme End, Justine Gruet

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 June 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. « Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande. « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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