Amendement CD11 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle tient compte des impacts sociaux de la production de ces biens et services considérés, relatifs au respect de critères sociaux notamment tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le secteur du textile d’habillement, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an est tenue de mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux et sociaux. Cet affichage est rendu obligatoire. »

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Timeline

1. 4 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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• Dominique Potier · SOC-A · Député
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