Amendement CD132 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 541‑9-1‑1 . – I. – Relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 : « 1° D’un nombre de modèles dépassant des seuils fixés par décret ; « 2° Dont la durée moyenne de commercialisation est inférieure aux seuils fixés par décret ; « 3° À un prix de vente moyen inférieur aux seuils fixés par décret ; « 4° Par les producteurs, distributeurs et importateurs de produits susmentionnés dont l’activité n’entraine aucune création directe d’emplois en France. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

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Timeline

1. 4 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2024

   Retiré

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