Amendement CD133 — ART. 4

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a ) Compléter le premier alinéa du II par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un projet d’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables, par l’autorité définie par décret en Conseil d’État » ; «  b ) Au dernier alinéa du même II, après les mots : « autorité environnementale » sont insérés les mots : « ou l’autorité définie par décret en Conseil d’État le cas échéant, chargée de l’examen au cas par cas » et les mots : « après examen au cas par cas » sont supprimés ;« . II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est celle désignée par décret en Conseil d’État, ne peut être... ( le reste sans changement ) ».

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Timeline

1. 1 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2019

   Rejeté

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