Amendement CD1411 — ART. 8

Summary

Après l’alinéa 78, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II bis . - L’éco-organisme communique annuellement à l’autorité administrative un rapport d’activité. « Outre les informations relatives à sa situation financière, à la mise en œuvre des obligations qui lui ont été transférées en application de l’article L. 541‑10 et à l’atteinte des objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges, ce rapport précise : « - le nom de ses actionnaires ainsi que des membres des différentes commissions de l’éco-organismes ; « - le montant des contributions financières versées par les producteurs qui lui ont transféré leurs obligations par unité ou par tonne de produits mis sur le marché ; « - les modalité de passation de marché ainsi que les zones géographiques où sont réalisées chaque étape de traitement des différents flux de déchets issus des produits dont la gestion a été transférée à l’éco-organisme, en mentionnant pour chaque territoire la nature et les quantités de déchets traités. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · EDS · Député
• Paul-André Colombani · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.