Amendement CD1561 — APRÈS ART. 25 BIS

Summary

À titre expérimental, à compter du 1 er  janvier 2020 et pour une durée de trois ans, les services de l’État dans cinq départements dans la région Grand Est élaborent avec ces départements des profils énergétiques territoriaux à l’échelle du pôle d’équilibre territorial et rural. Ces profils servent à établir des stratégies de mobilité territoriale qui visent à mettre en adéquation la mobilité et la production locale d’énergie. Le contenu de la stratégie mentionnée au premier alinéa s’articule autour des axes suivants : 1° Des objectifs de réduction de la production et de l’usage de l’énergie ; 2° Le développement de l’autoconsommation, de la production et de la consommation locales d’énergie tout en mettant en adéquation l’offre et la demande d’énergie dans une optique de production et de consommation énergétiques vertueuses. Les conditions de cette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé des transports. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au premier alinéa est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de cette expérimentation. Ce rapport dresse, notamment, le bilan du dispositif en termes d’économies d’énergie. Un point d’étape est, par ailleurs, présenté à des échéances régulières par le Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale en charge du développement durable et des affaires économiques.

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Non soutenu

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