Amendement CD19 — APRÈS ART. 3

Summary

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances par l’industrie textile et notamment pour les produits textiles importés. Il précise la manière dont sont effectués les contrôles de l’application du règlement précédemment mentionné, pour l’industrie textile importée, particulièrement pour les produits qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.

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Timeline

1. 4 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2024

   Non soutenu

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