Amendement CD2 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 541‑41 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1 . – L’exportation des produits textiles d’habillement usagés contenant des fibres de plastiques considérés comme des déchets dans le pays destinataire est assimilée à un transfert illicite de déchets. « Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à l’atteinte de critères de performance en matière de recyclage. « Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière. »

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Timeline

1. 4 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2024

   Rejeté

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