Amendement CD20 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑2. « Au plus tard le 1 er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 20 euros par produit en 2030. »

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Timeline

1. 4 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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