Amendement CD2585 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce taux s’applique uniquement aux communes situées dans une aire urbaine, au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques, sur laquelle il est décidé de réaliser un transport en commun en site propre. » II. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’abaissement du plafond du versement mobilité pour certaines communes est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Retiré

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