Amendement CD26 — APRÈS ART. 3

Summary

Avant l’élaboration des prochains CPER le gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des Régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Il s’agit en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l’importance socio-économique des différentes lignes. Il s’agit également de travailler sur l’adaptation des référentiels de maintenance pour les lignes les moins circulées et sur leurs conditions d’exploitation, en rendant possible la prise en charge par une entité unique de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure. L’État doit également identifier des sources de financement pour ces lignes. Enfin, si un transfert global de ce linéaire aux collectivités n’est pas souhaitable, les Régions qui le souhaitent doivent pouvoir récupérer la propriété d’une partie de ces lignes.

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Timeline

1. 29 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2018

   Publication

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3. 4 April 2018

   Retiré

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