Amendement CD2625 — ART. 26 B

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 224‑11 . – Les loueurs de véhicules automobiles et, lorsque leur parc compte plus de dix véhicules, les exploitants de taxis définis au chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports ainsi que les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale : « 1° De 20 % de ce renouvellement annuel à partir du 1 er janvier 2021 ; « 2° De 30 % de ce renouvellement annuel à partir du 1 er janvier 2024 ; « 3° De 40 % de ce renouvellement annuel à partir du 1 er janvier 2027 ; « 4° De 50 % de ce renouvellement annuel à partir du 1 er janvier 2030. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

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