Amendement CD2666 — ART. 39

Summary

Après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « IV bis . – Le chapitre I er du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par deux nouveaux articles L. 3311‑2 et L. 3311‑3 ainsi rédigés : «  Art. L. 3311‑2 . – Dans les cas où l’article L. 1224‑1 du Code du travail n’est pas applicable, lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de transport routier non-urbain de voyageurs ou sur un service de transport à la demande, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service concerné sont automatiquement transférés au nouvel employeur dans les conditions définies à l’article L. 3311‑3. «  Art. L. 3311‑3  – Un accord de branche étendu conclu au niveau de la convention collective nationale du transport routier de voyageurs fixe : « 1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné « cédant », et, le cas échéant par le nouvel exploitant du service désigné « cessionnaire », durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public non-urbain de voyageurs ; « 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ; « 3° Les modalités et critères de désignation des salariés par catégorie d’emplois. Ces critères comprennent notamment le taux d’affectation du salarié au service concerné ; « 4° Les modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés ; « 5° Le sort des conventions et accords collectifs, ainsi que des décisions unilatérales et des usages applicables à l’opérateur exploitant précédemment les services ; « 6° Les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Retiré

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3. 23 May 2019

   Publication

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