Amendement CD400 — ART. 11

Summary

I. - Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de 50 % de produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerce équitable tel que défini dans l’article 94 de la LOI n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts. » II. - Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En outre, cette composition comprendra une part de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »

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Timeline

1. 23 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2018

   Retiré

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