Amendement CD42 — ART. 10

Summary

I. – Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même dernier alinéa de l’article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante : « L’institution de cette servitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport. »

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Timeline

1. 2 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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