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France · Amendment · Amendement

CD547

Amendement CD547 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 March 2018

Last action

27 March 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anne-Laure Cattelot, Charlotte Parmentier-Lecocq, Alain Perea, Sandra Marsaud, Valérie Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 March 2018

Official sourceShare

Summary

Compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé : « A l’Article L230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, ajouter les alinéas suivants : « III. Le Conseil National de l’alimentation est chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales (viandes et produits laitiers en particulier) afin de de limiter la part des viandes rouges, de réduire les apports en produits laitiers et d’augmenter la part de légumineuses dans la restauration, conformément au dernier avis du Haut Conseil à la Santé Publique pour réviser les repères alimentaires au sein du PNNS 2017‑2021 et paru en 2017. En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d’amélioration de l’alimentation en restauration collective, association d’usagers et collectivités, le Conseil National de l’alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus jeunes, d’identifier rapidement l’origine des produits, labels et mention « Fait-maison ». Il promeut également les initiatives locales innovantes. Le Conseil National de l’alimentation est chargé de veiller au respect de l’article L. 230‑5‑1. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 March 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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