Amendement CD58 — ART. 9 BIS

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « d) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout fournisseur de service numérique multimodal mentionné au I présente aux utilisateurs, lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives aux services de vélo permettant l’accès aux points de départ et d’arrivée des itinéraires proposés. « Ces informations portent notamment sur : « 1° Les stationnements sécurisés pour les vélos mentionnés à l’article L. 1272‑1 ; « 2° Les services de vélos en libre-service ; « 3° Les services de location de vélos. « Cette obligation s’applique dans la limite des données rendues disponibles dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. « Un décret précise les modalités d’application du présent IV. » »

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Timeline

1. 24 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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