Amendement CD673 — APRÈS ART. 28 TER

Summary

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « notamment », les mots : « le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, » sont supprimés ; 3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne qui bénéficie de l’information mentionnée au I s’acquitte d’une contribution relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser la prestation dont il bénéficie. Cette contribution est calculée en multipliant la quantité de dioxyde de carbone émise par un montant fixé en équivalent tonne de dioxyde de carbone. « Les modalités d’application du premier alinéa du présent II, notamment le montant de la contribution fixé en équivalent tonne de dioxyde de carbone et les conditions de déclaration et de recouvrement, sont définies par voie réglementaire. » ; 4° Avant le mot : « aux », le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les conditions dans lesquelles l’obligation définie au I et la contribution définie au II sont rendues applicables ».

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Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

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