Amendement CD730 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9-1 . – Les produits générateurs de déchets exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l’internet, portent de manière visible et sous une forme destinée au consommateur final au moment de l’acte d’achat, des informations relatives à leurs qualités et caractéristiques environnementales. « Ces informations portées à la connaissance du consommateur final comprennent notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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