Amendement CD734 — ART. 2

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9-2 . – Les équipements électriques et électroniques exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l’internet, portent de manière visible et sous une forme destinée au consommateur final au moment de l’acte d’achat, un indice de réparabilité. « Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il est communiqué sans frais par le producteur ou l’importateur aux vendeurs de leurs produits. Les informations relatives aux paramètres ayant permis d’établir l’indice sont jointes à l’indice par tout procédé approprié. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le format d’affichage de l’indice, les paramètres ayant permis de l’établir ainsi que ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · EDS · Député
• Paul-André Colombani · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.