Amendement CD741 — ART. 12

Summary

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa. » III. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La publication de la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. » IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La saisine de la Commission nationale du débat public sur la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade intervient dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Rejeté

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