Amendement CD79 — APRÈS ART. 14

Summary

Après le second alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, des chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la configuration géographique des lieux pour assurer l’usage balnéaire, touristique ou sportif de la plage, le maintenir ou permettre une meilleure répartition des flux et des usages sur la plage ou les plages voisines. « L’arrêté créant des chemins aménagés définit la délimitation qui peut être pour tout ou partie parallèle au trait de côte. Il définit également les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter. « Les dispositions de l’article L. 362‑1 du présent code et les dispositions de l’article L. 121‑6 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables à la circulation à moteur sur les chemins aménagés définis au présent article. » ; »

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Timeline

1. 12 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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