Amendement CD820 — ART. 4 BIS B

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie pour réduire l’impact du numérique sur l’utilisation de ressources naturelles. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de prolonger la durée de vie des appareils électriques et électroniques, d’améliorer la traçabilité des matériaux utilisés pour la fabrication de ces appareils, de lutter contre l’obsolescence logicielle de ces appareils, de réduire le volume des données transférées sur l’internet, de réduire la quantité de données accumulées sur les serveurs distants, de réduire la consommation énergétique des appareils et d’agir sur le comportement des utilisateurs afin de les aider à réduire leur consommation de données numériques. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

3. 27 November 2019

   Publication

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