Amendement CD825 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

I. – Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Article L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie des produits, et informant de l’impact de la surconsommation sur l’environnement. « Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et après consultation du Bureau de vérification de la publicité. « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1 er janvier 2021. » II. – En conséquence, à la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement, la sous-section 1 bis est ainsi renommée : « Sous-section 1 bis  : Lutte contre le gaspillage ».

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Rejeté

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