Amendement CD834 — APRÈS ART. 8 BIS

Summary

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑7‑1. - Un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchissante sans alcool, jus de fruit, bière, cidre et vin. Ce décret entre en application au plus tard le 1 er janvier 2024. Cette proportion minimale est révisée à la hausse tous les deux ans. « Tout metteur en marché, importateur ou fabricant mettant sur le marché français annuellement plus d’une certaine quantité d’emballages de boisson, définie par décret en termes d’unités d’emballages, dans chaque secteur concerné, est tenu de respecter pour ses produits la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés prévue au premier alinéa, quels que soient le format et le matériau de l’emballage utilisé ou le consommateur final auquel ces boissons sont destinées. « Les entreprises soumises à cette obligation déclarent annuellement, dès le 1 er janvier 2020, la proportion d’emballages réemployés dans le total des emballages qu’elles mettent sur le marché pour chaque secteur visé au premier alinéa. Ces déclarations, transmises à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sont rendues publiques. "Les sanctions applicables aux entreprises concernées lorsque cet objectif n’est pas atteint sont également définies par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · EDS · Député
• Paul-André Colombani · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.