Amendement CE1423 — ART. 34

Summary

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales définies à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon sont en charge de la gestion des logements loués dans le cadre d'un bail mobilité. Le propriétaire peut déléguer la gestion de son logement au service dédié à la gestion du bail mobilité. Le propriétaire délègue à ce service l’ensemble des engagements soumis au propriétaire vis-à-vis de son locataire pour une durée définie pouvant aller de vingt mois à cinquante mois. Le propriétaire est informé des locataires désireux de louer son logement et donne son accord. Le propriétaire peut mettre fin à sa délégation à tout moment sous réserve d'un préavis de deux semaines avant la rupture du bail mobilité par le locataire du logement. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Retiré

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