Amendement CE154 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : 1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2‑2 . – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement. « Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 16 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

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