Amendement CE1606 — APRÈS ART. 2

Summary

La section 9 bis du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’éducation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4 . – I – Un enseignement obligatoire portant sur l’agriculture, dans ses liens avec l’alimentation et la transition écologique, est dispensé dans les écoles élémentaires et les collèges. « II – Les volumes horaires et modalités du présent article sont fixés par décret. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 25 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2024

   Tombé

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