Amendement CE2125 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition. « La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agro-alimentaires, de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques. « La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable (ODD) n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. « La souveraineté agricole et alimentaire est, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, respectueuse de la charte de l’environnement du 24 juin 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique de l’ensemble du territoire. « La souveraineté agricole et alimentaire, dans le cadre de la Politique Agricole Commune, est fondée sur des principes de juste échange dans le respect des modes de production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires. « La souveraineté agricole et alimentaire s’appuie sur un dialogue permanent entre la société civile et l’État, elle favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »

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Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2024

   Rejeté

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