Amendement CE2128 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants : « La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I. du présent article. « La politique d’installation et de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers des instances nationale et territoriales, représentatives des structures d’accompagnement et de la transmission, qui établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. « La politique d’installation et de transmission assure la mise en relation des porteurs de projets en agriculture et des personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles par la mise en place d’un diagnostic modulaire.Elle encourage les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels « La politique d’installation et de transmission garantit un accès à la formation tout au long de la vie et un accompagnement personnalisé et coordonné de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture. « La politique d’installation et de transmission privilégie le développement de systèmes de production agroécologiques, adaptés aux enjeux de chaque territoire, respectueux des limites planétaires et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique en s’appuyant sur les principes de l’agroécologie. »

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Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2024

   Rejeté

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