Amendement CE217 — ART. 7

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d’une surface minimale de développement par l’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’urbanisme, elle ne peut en bénéficier qu’à condition d’être couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en cours d’élaboration. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale de développement est fixée par décret à un pourcentage de leurs espaces déjà urbanisés et peut distinguer les communes peu denses des communes très peu denses. Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de développement proposés sans que cette majoration ne puisse excéder le double de la surface minimale précitée. Les espaces ainsi autorisés et non consommés au 1 er janvier 2027 peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets identifiés par délibération concordante de l’établissement public précité et des communes concernées. L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme tient compte de cette surface minimale de développement communal ; »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Rejeté

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