Amendement CE236 — ART. 2

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : «  Art. L. 441‑1-1 . – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent : « 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ; « 2° Le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières premières agricoles telles que définies au présent article ainsi que les modalités de sa prise en compte dans l’élaboration du tarif proposé ; « 3° Une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des tarifs qui résulte du coût des principales matières premières agricoles, en fonction de la variation du coût de celles-ci. Cette clause prend en compte, lorsqu’ils existent, les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et aux articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tout autre indicateur disponible dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; « 4° Une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique et les modalités de leur prise en compte dans l’élaboration du tarif proposé. « Les matières premières agricoles pouvant entrer dans la composition d’un produit alimentaire sont les produits agricoles visés par l’annexe 1 du règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »

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Timeline

1. 11 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2021

   Tombé

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