Amendement CE252 — ART. 10

Summary

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 511‑4 est ainsi modifié : « a) La première phrase du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique, chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi de tous les actifs et futurs actifs agricoles. » ; « b) Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d’autres établissements du réseau, un conseil agronomique global universel, dont les modalités sont définies par décret. »

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Timeline

1. 17 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2024

   Retiré

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