Amendement CE254 — APRÈS ART. 1ER AD

Summary

I. – La mise sur le marché des produits et matériaux ci-après est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1 er  janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique ; 2° 40 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1 er janvier 2027 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique ; 3° 70 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1 er janvier 2035 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique. II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique pour les particuliers et les industries et augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.

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Timeline

1. 15 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2019

   Retiré

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