Amendement CE257 — ART. 14

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de : - La conservation de la biodiversité, - La protection des animaux d’élevage et des cultures, - L’augmentation des rendements agricoles, - Le stockage du carbone et la production de bois, - La stabilisation et l’enrichissement des sols, - La régulation des inondations et l’épuration des eaux, - La fonction de barrière physique contre les produits phytosanitaires. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse. »

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Timeline

1. 17 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2024

   Rejeté

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