Amendement CE303 — ART. 10

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 informe les exploitants, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation en transmettant les caractéristiques de celle-ci et de préciser s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. « Ces informations sont enregistrées dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, ainsi que le suivi des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. « Cette transmission d’informations s’effectue conformément aux conditions prévues par l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. »

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Timeline

1. 18 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2024

   Tombé

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