Amendement CE3133 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. - Afin de renforcer la souveraineté en matière agricole, il est nécessaire de structurer davantage les filières agricoles en amont. Ainsi, l’État se donne comme objectif la création et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs. Le dispositif permettra de faciliter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions des articles L551‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Dans des conditions définies par décret, il pourra comprendre des mesures incitatives visant à encourager l’adhésion des agriculteurs aux organisations de producteurs, la création et le développement de telles structures, en fournissant un appui technique et logistique adéquat. Il pourra également comporter des procédés de coordination entre l’État, les régions et tout acteur local, qui auront pour objet d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au regroupement des producteurs en organisations de producteurs et des organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2024

   Retiré

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