Amendement CE358 — ART. 9

Summary

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre I er du livre V du présent code » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot et la référence : « et 7° », sont remplacés par le signe et les références : « , 7° et 12° » ; 3° Au deuxième alinéa du II, après le mot et la référence : « au 5° », sont insérés les mots et la référence : « et au 12° ». II. – Par conséquent, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. »

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Timeline

1. 12 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Adopté

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